(Fiche pratique) Commissaire de Justice : une nouvelle profession en devenir.
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(Fiche pratique) Commissaire de Justice : une nouvelle profession en devenir.
1e juillet 2022 : naissance de la profession de commissaire de Justice ! Elle résulte de la fusion entre les professions d’huissier de Justice et de commissaire priseur judiciaire prévue par l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août ...
2022年6月30日
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